CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE Matériel CHR PRO Marketplace

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE Matériel CHR PRO Marketplace
(« CGU ») (Version avril 2022)

Préambule
Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout Internaute naviguant, ou ayant accès aux fonctionnalités du Site (ci-après dénommé « Internaute ») et CEDIV.
Le site www.materiel-chr-pro.com (ci-après dénommé le « Site » ou la « Marketplace ») est édité et exploité par la société CEDIV, SARL immatriculée au RCS de DAX sous l e numéro 528 766 082 et dont le siège social est situé 22 Cours du Maréchal Joffre 40100 DAX.
Aux fins des présentes, le Client peut être :
- Un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Professionnel »)
- Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client non professionnel »)
- Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Consommateur »)
effectuant un achat sur le Site.

L’Utilisateur est défini comme le marchand professionnel indépendant ayant souscrit au Service de la Marketplace (ci-après le « Partenaire » ou « l’Utilisateur »).

Le Vendeur est défini comme le Partenaire proposant des produits à la vente sur le Site et CEDIV agissant en tant que Vendeur (ci-après le « Vendeur »)
Les Produits proposés sur le Site sont des produits de restauration professionnel mais également des produits pour les consommateurs particuliers : matériel de cuisine, électroménager, alimentaire, vêtements Professionnels, High-Tech, Art de la table, Mobilier. L’utilisation du Site implique impérativement l’acceptation des CGU par l’Internaute sans réserve.
Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur le Site et figurent en bas de page. La version des CGU applicables est celle en vigueur au jour de la navigation.

I – Fonctionnalités du site et rôle de CEDIV

1- Fonctionnalités du Site
A partir du Site, l’Internaute peut notamment :
- Découvrir les articles et services proposés par la société CEDIV et les Partenaires ;
- Effectuer des achats selon les modalités prévues par les Conditions générales de vente du Site, complétées si besoin par les conditions générales de vente du Partenaire pour l’achat de Produits du Partenaire concerné ;
- Publier des avis sur les articles vendus sur le Site (après achats ou utilisation d’un produit ou service) ;

La liste des fonctionnalités n'est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Internaute.

2- Le rôle de CEDIV

Sur le Site, CEDIV peut avoir deux rôles :

- CEDIV en tant que vendeur

Le site www.materiel-chr-pro.com est le site marchand par lequel CEDIV vend les produits de son catalogue.
Dans ce cas, les produits vendus par CEDIV sont signalés sur les fiches Produit par la mention « Vendu par MATERIEL CHR PRO »
Dans cette hypothèse CEDIV est le vendeur et le cocontractant direct du Client.
Les Conditions générales de Vente Professionnel https://www.materiel-chr-pro.com/content/3-conditions-generales-de-vente-professionnels et les
Conditions générales de Vente Consommateur
https://www.materiel-chr-pro.com/content/21-conditions-generales-de-vente-particuliers sont applicables à l’achat des produits vendus directement par CEDIV.

- CEDIV en tant qu’Opérateur de la Marketplace

CEDIV propose à des vendeurs indépendants respectant certains critères (« Partenaires » ou « Utilisateurs ») un service d’intermédiation professionnelle à travers sa Marketplace (ci-après le « Service »). Ce Service permet aux Clients de prendre connaissance des offres des Partenaires et de passer une commande.
Dans ce cas, les produits vendus par les Partenaires sont signalés sur les fiches Produit par la mention « Vendu par [nom du Partenaire] »

Dans cette hypothèse, le contrat de vente est formé directement et exclusivement entre le Partenaire et le Client, CEDIV n’intervenant pas dans la conclusion du contrat de vente.

Le Partenaire est indépendant dans la détermination de ses prix, dans la rédaction de la description de ses Produits ainsi que dans la mise en œuvre de ses obligations découlant de l’exercice du droit de rétraction du Client consommateur, de la garantie légale de 24 mois ainsi que la garantie des vices cachés.

CEDIV n’est qu’un simple intermédiaire mettant à disposition une solution d’intermédiation afin de permettre la mise en relation entre les Partenaires et les Clients. Les Conditions générales de vente des Prestataires sont ainsi applicables.

II- Référencement et Déréférencement des Partenaires

1- Devenir Partenaire
Pour accéder au Service de la Marketplace, le Partenaire doit avoir conclu un contrat auquel sont annexées les présentes CGU avec CEDIV et qui précise les conditions de la relation entre cette dernière et l’Utilisateur du Service.
CEDIV est rémunéré par le Partenaire en contrepartie de la mise à disposition de la Marketplace.
Pour adresser sa demande, le PARTENAIRE peut contacter les équipes Marketplace CHR PRO à cette adresse : operateurmp@gmail.com
2- Critères de Référencement
Le Service n’est ouvert qu’à des Partenaires professionnels sélectionnés par CEDIV et dont l’offre complète l’offre de cette dernière.

Les produits des Partenaires doivent être en adéquation avec les produits que CEDIV souhaite proposer et l’image de marque que CEDIV souhaite développer sur la Marketplace.

Pour ce faire, CEDIV prend en compte les critères suivants : la disponibilité des produits en stock chez le Partenaire, la solvabilité apparente, la fiabilité, l’ancienneté, la qualité du personnel, l’existence d’un service client pouvant converser au moins en français à l’écrit et à l’oral, la configuration technique, la qualité du service après-vente, le respect des délais de livraison et de réponse aux Clients.

3- Rémunération de la Marketplace

Le prix du service Marketplace est à la charge du Partenaire.
En tant qu’opérateur de la Marketplace, CEDIV est rémunéré par le paiement par les Partenaires d’un abonnement mensuel et par le prélèvement d’une commission appliquée sur les ventes opérées via la Marketplace.

4- Conditions de Déréférencement et de suspension

Outre le non-respect par le Partenaire de ses obligations légales et contractuelles, le compte de ce dernier peut être désactivé et ses offres supprimées de la Marketplace, si les niveaux de qualité de service suivants ne sont pas respectés :
- Qualité de la Fiche Produit satisfaisante (orthographe et grammaire correctes, design, clarté, honnêteté)
- Nombre de refus automatiques de commandes (consécutifs) à partir de 2 ;
- Délai de validation des commandes de 24h (hors weekend et jours fériés) ;
- Temps de réponse inférieur à 48h (hors weekend et jours fériés) depuis 1 mois ;
- Taux d’incident supérieur à 12% depuis 3 mois ;
- Évaluation inférieure par les clients à 3 étoiles depuis 3 mois ;
- Taux d’expéditions en retard à partir de 15% depuis 3 mois ;
- Taux de remboursement à partir de 25% depuis 3 mois ;

III – Transparence financière

CEDIV attire l’attention de l’Utilisateur quant à ses obligations légales en termes de déclaration et de paiement des taxes, éco-contribution et impôts dont il est redevable au titre de son activité sur la Marketplace en sus de son activité habituelle.

Conformément aux articles 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) et au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) CEDIV s’engage à :
∙ Délivrer aux Utilisateurs en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace ;
∙ Si besoin, CEDIV s’engage à communiquer à l’administration fiscale les informations devant légalement lui être communiquées.

IV – Accès au Site et aux fonctionnalités

L’Accès au Site est gratuit pour tout Internaute. Ainsi tout Internaute peut gratuitement consulter les produits référencés sur le Site.
Certaines fonctionnalités telles que la commande de produits, le suivi de commande ou encore le dépôt d’avis nécessitent la création d’un compte et sont réservées aux Clients.
1- Le compte client CEDIV
La création du compte est gratuite pour le Client. Ce dernier s’engage à fournir à CEDIV des données exactes et à jour.

Le Client ne peut créer qu’un seul compte Client sur le Site.
Le compte Client est personnel. Dès lors, le Client est responsable de toute action réalisée à partir de son compte.
Il est de la responsabilité du Client d’avertir le service clients de CEDIV s’il remarque une utilisation frauduleuse de son compte ou suspecte que ses identifiants aient pu être divulgués. En effet, CEDIV n’a pas la possibilité de vérifier l’identité des personnes ayant accès au Site et au compte du Client.
Par conséquent, CEDIV décline toute responsabilité quant à une utilisation frauduleuse du compte client par un tiers.

2- Suppression du compte client CEDIV

CEDIV se réserve le droit de supprimer ou de bloquer momentanément le compte du Client notamment en cas de non-respect des stipulations précisées ci-dessus, de violation de l’article « Comportement sur le site » ou de son obligation de paiement des commandes.
Le Client peut demander la suppression de son compte. Pour ce faire celui-ci doit s’adresser au service clients de CEDIV via le formulaire de contact.
Le Client reconnait qu’en cas de suppression de son compte pour quelque cause que ce soit, il n’aura plus accès à l’intégralité des fonctionnalités du Site et notamment à la possibilité de commander les Produits ou d’avoir accès à son historique d’achats et ses factures.

V- Parcours Commande

1- Offres et commandes
Création des offres
Les offres du Site portant la mention dans la fiche produit « Vendu par [nom du Partenaire] » sont créées et renseignées par les Partenaires qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.
Il appartient également aux Partenaires de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la vente.
Les offres du Site portant la mention dans la fiche produit « Vendu par [MATERIEL CHR PRO] » sont créées et renseignées par CEDIV.

Processus de commande

En cliquant sur l’icône « Procéder au paiement » lors du processus de commande, et après avoir (i) pris connaissance des présentes CGU et de la politique de retour du Vendeur, (ii) vérifié le contenu de la commande et (iii) le cas échéant, après l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la commande, le Client validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
Le Vendeur dispose d’un délai maximal de 24h (hors weekend et jours fériés) pour accepter la commande.
Le Client est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande.
A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité du montant des Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles au Client dans la rubrique « Mes commandes » du Site.
Le Client est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente.

Prix et paiement du Produit
Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit.

Le prix est indiqué concomitamment avec et sans TVA et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit.

Le paiement des commandes se fait directement via le Site.
Pour le paiement des commandes réalisées via le Service Marketplace, CEDIV fait appel au prestataire de service de paiement Hipay qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs. L’acceptation par les Partenaires des conditions de services de Hipay est ainsi une condition à l’inscription au Service de la Marketplace pour le Partenaire https://hipay.com/fr/
Pour les produit vendus et expédiés par CEDIV, les Clients peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant ou :

• Paiement en 3x avec Hero
• Paiement via Paypal
• Paiement via Alma en : 2x, 3x, 4x
• Mandat administratif
• Virement bancaire sécurisé

Pour les produit vendus et expédiés par les Partenaires, les Clients peuvent effectuer leur paiement a minima par carte bancaire au comptant ou par Virement bancaire. Les Partenaires peuvent prévoir des modes de paiement supplémentaires qui seront proposés au Client.
Pour recourir à un paiement via PayPal, les Clients doivent être préalablement titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

VI- Expédition et Livraison
Si le Vendeur confirme la commande, même partiellement, il s’engage à expédier et livrer le/les Produit(s) commandés.
L’ensemble des délais annoncés pour la livraison des produits expédiés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur.
Ces délais de livraison courent dès la validation de la commande du Produit.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Certains Partenaires peuvent également éventuellement proposer un retrait en Point Relais. Dans ce cas, le Client choisira le mode de livraison ayant sa préférence.
Conformément à la réglementation européenne, le Client consommateur résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains Vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, le Client consommateur en est informé au cours de la passation de sa commande.

VII- Droit de rétractation
1- Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
Le Client consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, Le Client consommateur doit prendre directement contact avec le Vendeur.
Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée au Client consommateur par le Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :
• dispose de quatorze (14) jours pour rembourser le Client consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de celui-ci de se rétracter ;
• peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
Le remboursement sera réalisé sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Produit.
Dans le cas, où le paiement a été effectué via Paypal sur le Site, le remboursement sera réalisé sur le compte Paypal du Client sous 72 heures.
Le Partenaire reconnaît être seul responsable de la bonne exécution de ses obligations découlant de la mise en œuvre du droit de rétractation par le Client consommateur, et s’engage à proposer un service client performant afin d’éviter toute réclamation du Client consommateur quant à la gestion de son dossier.

2- Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord exprès et écrit du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du particulier ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le particulier après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur particulier après la livraison ;

VIII- Garanties

Le Vendeur reste tenu envers le Client consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client Consommateur doit contacter directement le Vendeur ayant vendu le Produit pour demander la mise en œuvre de l’une de ces garanties sur la page dédiée du vendeur présent sur www.materielchr-pro.com.
Le Partenaire reconnaît être seul responsable de la bonne exécution des garanties légales auprès du Client consommateur, et s’engage à proposer un service client performant afin d’éviter toute réclamation du Client consommateur quant à la gestion de son dossier.

IX- Propriété intellectuelle

1- Propriété intellectuelle sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Clients

L’ensemble des Contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, etc… ), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur qui les a mis en ligne, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous à CEDIV.
Les Utilisateurs sont libres de publier ou non de tels Contenus sur le Site et acceptent que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature. Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d'engager leur responsabilité en tant qu'éditeur du Contenu au sens de la loi, et accordent sur ledit Contenu, pour toute la durée de publication à CEDIV, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses partenaires techniques et autres utilisateurs du Site.
Les Utilisateurs autorisent également que leur nom puisse être associé au Contenu et acceptent que cette association ne soit pas toujours faite. Par leur publication, les Utilisateurs autorisent qu'un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur internet, notamment sur d'autres sites et/ou blogs et/ou pages web de CEDIV incluant notamment les pages des réseaux sociaux CEDIV ou des utilisateurs des sites, CEDIV pouvant partager certains Contenus. Les Utilisateurs peuvent demander à CEDIV de faire cesser leur publication.

En postant un avis ou commentaire sur la rubrique « Avis » , le Client reconnaît que cet avis devient public et accorde à CEDIV et ses Partenaires dûment autorisés le droit d'utiliser, de stocker, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, d’exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d'utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l’avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment internet, emailing (papier et/ou online), affichage, balisage, publicités sur le lieu de vente, tract, publicité, magazine, supports télévisés et radiophoniques et supports assimilés, dans le monde entier et ce pour une durée de 10 ans.

2- Propriété Intellectuelle de CEDIV

Les éléments de la Marketplace et les Contenus publiés et intégrés par CEDIV sur la Marketplace sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, notamment mais non exclusivement par des droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données, et sont la propriété de CEDIV. L’Internaute reconnaît que ces droits de propriété intellectuelle resteront la seule propriété de CEDIV.
Sur ces contenus publiés par CEDIV, CEDIV accorde aux Internautes une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Internaute aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces Contenus publiés par CEDIV, ni sur les Contenus qui seraient publiés par des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Marketplace ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés, est strictement interdite.

X– Données à caractère personnel

Au titre de l’exploitation de la Marketplace et de la gestion des commandes, CEDIV collecte et traite les données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs nécessaires à l’exploitation du Site. Pour plus d’informations sur la politique de traitement des données à caractère personnel, l’Internaute doit se reporter à « Confidentialité des Données » https://materiel-chr-pro.com/confidentialite-des-donnees.
Le PARTENAIRE traite également les données des Clients pour la gestion de la livraison, l’organisation des retours et le service après-vente de ses produits. Dans ces cas, CEDIV et le PARTENAIRE auront chacun la qualité de responsable de traitement conformément au Règlement 2016/679 EU.

XI– Comportement sur le Site

En naviguant et en utilisant les services du Site, l’Internaute s’interdit notamment de :

- Commettre un quelconque agissement illégal ;
- Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
- Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
- Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
- Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
- Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
- Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
- Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de CEDIV.
En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de CEDIV ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Partenaires (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits, etc.) ou les Internautes sauf si CEDIV ne les rendait pas rapidement inaccessibilité après que leur licéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

XII- Suppression des contenus déposés

CEDIV pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur ou le Client des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de CEDIV.

L’Utilisateur et le Client dispose également de la possibilité de supprimer eux -mêmes les Contenus déposés sur le Site. S’ils n’y parvenaient pas, le Client peut formuler une demande de retrait du Contenu auprès de CEDIV.

Cette demande doit impérativement s’accompagner des informations permettant l’identification dudit contenu.
Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par CEDIV sans que cette dernière ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, l'Utilisateur reconnaît que CEDIV ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre notamment dans le cas où le Contenu aurait été repris par des tiers.

XIII– Responsabilité

1- Responsabilité de CEDIV en qualité d’Opérateur
La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Internaute. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que CEDIV ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, CEDIV ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Internaute est en outre informé que CEDIV peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Internaute accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet. L’utilisation du Site par l’Internaute implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, CEDIV ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
- De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par CEDIV - De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site
- De perte de toute donnée
- Du dysfonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance
- De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Internaute.

A l’exception des cas où CEDIV serait vendeur, CEDIV a la qualité d’hébergeur conformément à l’article 6, I, 2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (21 juin 2004). Par conséquent, CEDIV se limite à mettre en relation les Utilisateurs et les Clients et à héberger les Contenus publiés par ces derniers et n’a pas l’obligation d’effectuer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs et les Clients.

Toutefois, si elle l’estime ou si une notification lui a été faite concernant un contenu manifestement illicite, CEDIV se réserve le droit de retirer ce dernier du Site.

Une telle notification doit se faire via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse CEDIV- Service Client CHR PRO- 22 Cours du Marchal Joffre 40100 DAX - France par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification doit respecter le formalisme suivant :
- La date de la notification
- Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Les nom et domicile du destinataire ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- Une description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

2- Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité du CEDIV et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :
- Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;
- Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;
- Du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales relative à l’exercice du droit de rétraction par le Client consommateur, ainsi que de la mise en œuvre de la garantie légale et de la garantie au titre des vices cachés des Clients ;
- La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.

XIV– Service client

En cas de demande ou de réclamation relative au Site, l’Utilisateur peut contacter le service CEDIV via le formulaire de contact.

XV– Modifications des CGU

CEDIV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. CEDIV en notifiera les Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur.

XVI- Réclamation, Règlement des litige et Droit applicable

Les relations entre les PARTENAIRES, CEDIV et les Clients sont régies par le droit français.
Tout litige qui pourrait survenir entre un Partenaire et CEDIV relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de DAX.
Tout litige qui pourrait survenir entre un Client Professionnel ou un Client non-Professionnel et un Prestataire sera soumis à la compétence du Tribunal compétent du lieu de domicile du défendeur, à défaut de clause attributive de juridiction dans les conditions générales de vente dudit Partenaires.
Tout litige qui pourrait intervenir entre les Clients consommateurs et les Partenaires et/ou CEDIV sera soumis à la compétence du Tribunal compétent du lieu de domicile du défendeur.