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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS

1. Conditions d'application 

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients consommateurs.  Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.

Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

2. Commandes 

Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. L’enseigne MATERIEL CHR PRO se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons. 

3. Délais de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.

Pour les délais de livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délai maximal est de trente jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra avant de rompre le contrat, enjoindre l’enseigne MATERIEL CHR PRO par lettre recommandée d’exécuter celui-ci dans un délai raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’enseigne MATERIEL CHR PRO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’enseigne MATERIEL CHR PRO ne se soit exécutée entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’enseigne MATERIEL CHR PRO est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4. Force majeure 

Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation. 

5. Garantie 

Nos marchandises sont garanties pendant un délai minimum d'un an à 5 ans selon constructeurs, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge de l’enseigne matériel chr pro. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de l’enseigne matériel chr pro.

La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.

La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.

La responsabilité de l’enseigne matériel chr pro est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas l’enseigne matériel chr pro ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 h suivant la livraison. 

6. Réparations hors garantie 

Matériel chr pro ne reprend ni ne répare les articles hors garantie. 

7. Traitement des déchets des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques 

L’enseigne matériel chr pro est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE). 

8. Contrat de vente 

L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l'intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente. 

9. Prix 

a. Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.

b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.

10. Conditions de livraison 

Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine s'élèvent à 10.9€ HT par commande pour toute commande inférieure à 150,00€ HT. La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.

11. Paiements 

a. Les marchandises sont à payer comptant par virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes supérieures à 1.500,00€ HT seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés.

Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre « panier commande » que vous aurez préalablement imprimé sur notre site

Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur contact@materiel-chr-pro.com avec la quantité et code des produits souhaités.

b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR.

c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance.

d. Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.

e. L'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

f. L’enseigne matériel chr pro conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, l’enseigne matériel chr pro pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.

g. L’enseigne matériel chr pro se réserve le droit, à tout moment, d’accorder un paiement à 30 jours fin de mois, à la hauteur d’un plafond évalué en fonction des risques encourus.

OPTION DE PAIEMENT Hero


SARL CEDIV (“https://www.materiel-chr-pro.com/”) pourra traiter les paiements via Hero. Avec Hero, les clients peuvent (i) acheter leurs articles maintenant et les payer dans les 30 ou 60 jours suivant la date de facturation ou (ii) étaler sur 3 ou 4 paiements leurs achats (les «
Options de Paiement Hero ») en concluant un accord avec Hero. L'accès aux Options de Paiement Hero est réservé aux professionnels (personnes morales et auto-entrepreneurs) résidant dans un Pays Accepté. Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins
un mois après la date de dernière échéance de l’option de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L'accès au service d’option de paiement est soumis à la décision de Hero, qui peut en refuser l'accès aux clients, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé. Hero est susceptible de demander davantage d'informations aux clients, afin d'autoriser son accès à une Option de Paiement Hero. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du client. Les Options de Paiement Hero ne sont pas valables pour toutes les offres et il est nécessaire que Hero effectue la vérification de votre solvabilité.

Si le client est solvable et a été autorisé à payer sa commande en plusieurs fois ou de manière différée, le processus de paiement s’effectuera avec Hero. Ce dernier reprend notre créance dans le contrat entre Materiel Chr Pro et le client. Dans ce cadre, le client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à Hero. D’autre part, le client reconnaît expressément qu’il pourra uniquement effectuer le paiement au nom de la société Hero avec effet libératoire. Nous restons responsables pour toutes autres demandes du client (livraison, produits, expédition, retours, réclamations, etc.). En cas de remboursement de votre commande, nous communiquerons la demande auprès Hero, qui effectuera les démarches nécessaires. Des conditions contractuelles particulières s’appliqueront en cas de demande d’une Option de Paiement Hero. En cas de conflit entre les conditions particulières régissant les Options de Paiement Hero et les présentes conditions générales, les conditions particulières régissant les Options de Paiement Hero prévaudront. Vous pouvez consulter ici les conditions particulières régissant les Options de Paiement Hero. En choisissant l’un de ces moyens de paiement, les clients acceptent les conditions générales de Hero. Pays Accepté : France

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du lendemain de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code).

L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour par voie postale.

L’acheteur informe l’enseigne MATERIEL CHR PRO de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

L’acheteur renvoie les biens par voie postale à l’enseigne MATERIEL CHR PRO dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse suivante : SARL CEDIV -AFCES 22 Cours du Maréchal Joffre 40100 DAX.

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), l’enseigne MATERIEL CHR PRO est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’enseigne MATERIEL CHR PRO est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.

MATERIEL CHR PRO pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par MATERIEL CHR PRO en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.

Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : les retours sont à effectuer dans leur état d'origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.

Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'un règlement de la commande par leasing ou en financement.

CLIQUER ICI POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 

13. Droit applicable- Litiges-Médiation 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tel la conciliation).

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL CEDIV pour l'enseigne Materiel CHR PRO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL CEDIV pour l'enseigne Materiel CHR PRO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. »