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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS

1. Conditions d'application 

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients consommateurs.  Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.

Tout engagement pris par nos employés ou représentants n'est valable que s'il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

2. Commandes 

Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. L’enseigne MATERIEL CHR PRO se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons. 

3. Délais de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.

Pour les délais de livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délai maximal est de trente jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra avant de rompre le contrat, enjoindre l’enseigne MATERIEL CHR PRO par lettre recommandée d’exécuter celui-ci dans un délai raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’enseigne MATERIEL CHR PRO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’enseigne MATERIEL CHR PRO ne se soit exécutée entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’enseigne MATERIEL CHR PRO est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4. Force majeure 

Tous les faits du prince, ainsi que des circonstances telles que: grève, incendie, inondation, "lock-out", intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu'elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation. 

5. Garantie 

Nos marchandises sont garanties pendant un délai minimum d'un an à 5 ans selon constructeurs, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge de l’enseigne matériel chr pro. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de l’enseigne matériel chr pro.

La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.

La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.

Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.

La responsabilité de l’enseigne matériel chr pro est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas l’enseigne matériel chr pro ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

Les marchandises non-conformes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison, et les marchandises endommagées dans les 48 h suivant la livraison. 

6. Réparations hors garantie 

Matériel chr pro ne reprend ni ne répare les articles hors garantie. 

7. Traitement des déchets des éléments d’ameublement / équipements électriques et électroniques 

L’enseigne matériel chr pro est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE). 

8. Contrat de vente 

L'usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l'intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente. 

9. Prix 

a. Les prix sont nets en euros. Les prix s'entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.

b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.

10. Conditions de livraison 

Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine s'élèvent à 10.9€ HT par commande pour toute commande inférieure à 150,00€ HT. La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.

11. Paiements 

a. Les marchandises sont à payer comptant par virement ou carte bancaire à la commande. Pour les commandes supérieures à 1.500,00€ HT seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés.

Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre « panier commande » que vous aurez préalablement imprimé sur notre site

Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur contact@materiel-chr-pro.com avec la quantité et code des produits souhaités.

b. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10%, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 EUR.

c. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d'échéance.

d. Le non paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.

e. L'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

f. L’enseigne matériel chr pro conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, l’enseigne matériel chr pro pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.

g. L’enseigne matériel chr pro se réserve le droit, à tout moment, d’accorder un paiement à 30 jours fin de mois, à la hauteur d’un plafond évalué en fonction des risques encourus.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ ttc et 3000€ ttc.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. MATERIEL CHR PRO se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du lendemain de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code).

L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour par voie postale.

L’acheteur informe l’enseigne MATERIEL CHR PRO de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

L’acheteur renvoie les biens par voie postale à l’enseigne MATERIEL CHR PRO dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse suivante : SARL CEDIV -AFCES 22 Cours du Maréchal Joffre 40100 DAX.

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), l’enseigne MATERIEL CHR PRO est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’enseigne MATERIEL CHR PRO est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.

MATERIEL CHR PRO pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par MATERIEL CHR PRO en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.

Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : les retours sont à effectuer dans leur état d'origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.

Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'un règlement de la commande par leasing ou en financement.

CLIQUER ICI POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 

13. Droit applicable- Litiges-Médiation 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tel la conciliation).

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL CEDIV pour l'enseigne Materiel CHR PRO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL CEDIV pour l'enseigne Materiel CHR PRO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. »