Qui est concerné par cette mesure ? Comment s’applique-t-elle ? Quel est le matériel éligible ? Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau dispositif.
Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finance 2019 permet aux professionnels d’investir dans le renouvellement de leur matériel frigorifique de conservation et de congélation, en bénéficiant d’une déduction fiscale à hauteur de 40%.
L’utilisation des gaz hydrofluocarbures (HFC) participe fortement au réchauffement climatique. C’est pourquoi, l’Etat a décidé de mettre en place, dans la loi de finance 2019, un dispositif à destination des professionnels, afin de les encourager à renouveler leur matériel frigorifique en privilégiant les gaz propres, via un mécanisme de suramortissement : 40% de déduction fiscale.
Qui est concerné par cette mesure ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de ce dispositif.
Les établissements publics tels que les collectivités, les hôpitaux publics ou encore les EHPAD ne sont cependant pas éligibles du fait qu’ils bénéficient de dispositifs financiers propres à leur structure.
Comment s’applique-t-elle ?
Pour bénéficier de cette mesure de déduction fiscale, le matériel réfrigéré acheté doit impérativement respecter les conditions suivantes :
Le matériel réfrigéré acquis doit être obligatoirement neuf.
Le matériel froid groupe logé acquis neuf peut faire l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.
En acquérant un nouveau matériel frigorifique éligible au suramortissement, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal qui vous permet de déduire de votre résultat imposable 40% du prix de revient de cet équipement.
Cette déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de façon linéaire. Elle ne doit pas être considérée comme une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt mais bien comme une diminution de résultat imposable : c’est-à-dire le bénéfice avant l’imposition.
Pour toutes questions, adressez-vous à votre expert-comptable.
Comment repérer le matériel éligible à ce dispositif ?
Cette mesure concerne l’achat de matériel de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides « naturels » (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a.
Les gaz HFC suivant sont exclus de cette mesure : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.
Afin de vous aider au mieux à repérer notre matériel éligible à ce dispositif et utilisant du gaz propre, comme par exemple une sélection d’armoire réfrigérée professionnelle, de machine à glaçons ou de table réfrigérée, nous avons créé une vignette spécifique visible sur nos fiches produits.
Pourquoi faut-il amorcer la transition écologique de votre entreprise ?
Dans l’objectif de réduire 85% de la consommation des HFC d’ici 2047 par rapport au niveau établi en 2011-2013, l’Etat prévoit une taxe sur les HFC applicable dès 2021. Elle concerne les HFC relatifs aux gaz à effets de serre fluorés neufs et ne concerne pas les HFC recyclés ou régénérés pour être remis sur le marché.
Anticipez d’ores et déjà cette nouvelle règlementation à venir en changeant votre équipement par des biens utilisant des fluides plus naturels.
Le taux de la taxe est fixé progressivement :
15€ par tonne équivalent CO2 en 2021
18€ par tonne équivalent CO2 en 2022
22€ par tonne équivalent CO2 en 2023
26€ par tonne équivalent CO2 en 2024
30€ par tonne équivalent CO2 en 2025
Source : Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.