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CLIENT PROFESSIONNEL

L’acheteur étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Par exception, et conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique au professionnel qui emploie moins de cinq salariés et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans ce cas, le dit acheteur professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour du ou des bien (s) par voie postale ou par transporteur, selon la taille du produit.
L’acheteur informe l’enseigne MATERIEL CHR PRO de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie les biens par voie postale ou transporteur dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse du dépôt d’expédition qui lui sera communiqué par Matériel CHR Pro.
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), l’enseigne MATERIEL CHR PRO est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’enseigne MATERIEL CHR PRO est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
MATERIEL CHR PRO pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement sera effectué par MATERIEL CHR PRO en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

  • Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
  • Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
  • Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
  • Le retour est organisé par Matériel CHR Pro, les frais de retour sont à votre charge.
  • Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'un règlement de la commande par leasing ou en financement.

CLIENT PARTICULIER

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

  • Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
  • Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
  • Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
  • Le retour est organisé par Matériel CHR Pro, les frais de retour sont à votre charge.
  • Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'un règlement de la commande par leasing ou en financement.

CLIQUER ICI POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 

REMBOURSEMENT

MATERIEL CHR PRO pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement sera effectué par MATERIEL CHR PRO en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.